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Conditions Générales de Vente Applicable au 1er janvier 2016

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Nos ventes de produits d’éclairage et de services (ci-après dénommés les « Produits »), sont soumises aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Elles sont disponibles sur le site www.MONALUM.com et adressées ou remises à chaque acheteur qui en fait la demande.

En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation de notre part, cette acceptation constituant alors des conditions particulières.

OUVERTURE DE COMPTE.

L’ouverture de compte fera l’objet d’une procédure particulière. Elle sera effective sous réserve de la validation par MONALUM SAS de la demande et soumise à la fournir de pièces justicficatives (Kbis de moins de 3 mois, RIB, liasse comptable et CGV signée par le demandeur).

COMMANDES - MARCHES.

Les commandes, qu’elles soient passées directement auprès de MONALUM SAS ou par l’intermédiaire de ses représentants, ne seront définitives que lorsqu’elles auront été confirmées par MONALUM SAS sous la forme d’un accusé réception par courrier électronic.

Les commandes peuvent être passées par tous moyens (courrier électronic ou site internet) et doivent indiquer la référence des Produits, leur prix, la référence de l’offre applicable communiquée par MONALUM SAS, les quantités commandées et comporter la raison sociale de l’acheteur, le nom du donneur d’ordres, l’adresse de livraison et de facturation, ainsi que les frais de gestion et d’emballage et de port.
La validation d’une commande implique l’acceptation des conditions générales de vente et de service de la société MONALUM SAS.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur, et ne peut être cédé sans notre accord préalable écrit.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits.

COMMANDE SUR LE SITE INTERNET :

La loi du 13 mars 2000 reconnaît à la signature électronique la même force probante qu'une signature manuscrite, ce qui signifie que l'utilisation de la signature électronique engage la responsabilité de son détenteur au même titre qu'une signature manuscrite (pour signer un acte, un contrat ....).

Tout non de commande signé par « Double-Clic » sur notre site constitue une acceptation irrévocable de notre proposition qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

La signature électronique permet d'assurer l'authentification et l'intégrité des données contenues dans le document. Elle assure également une fonction de non-répudiation permettant d’obtenir la preuve fiable de l’acte de signature.

Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur particulier (non-professionnel) bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.

Pour se rétracter, l’Acheteur doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, adresser à MONALUM SAS le formulaire de rétractation mis à sa disposition ou tout autre courrier exprimant sa volonté de se rétracter) ou saisir sa demande de rétractation sur l’outil en ligne disponible sur www.MONALUM.com. La charge de la preuve du respect de ce délai par l’ Acheteur lui incombe. L’Acheteur sera ensuite tenu de retourner, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa rétractation, le Produit en recommandé avec accusé de réception (frais à la charge de l’expéditeur) dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, à :

Stock AZ
Pour le compte de Monalum
Rue du Nauron
79180 CHAURAY

À réception du Produit (sous réserve de son état), MONALUM sera tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception, à l’exception des frais de livraison. Toute commande retournée incomplète à l’adresse indiquée et/ou en cas d’absence du numéro de retour et/ou le retour du (des) Produit(s) à une adresse différente de celle indiquée ci-dessus ne sera pas traitée comme retour et donc non remboursée. Si au terme de ce second délai de 14 jours, Monalum SAS n’a pas réceptionné le Produit mais qu’il a enregistré la demande de rétractation, l’Acheteur sera facturé et prélevé du prix du Produit seul.

LIVRAISONS.

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée chez le client à l’adresse indiquée sur la commande, à défaut à son adresse de facturation.

En cas d’expédition franco de port et d’emballage, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge exclusive de l’acheteur.

A réception de la marchandise, le bon de livraison ou tout autre document de transport doit clairement authentifier le réceptionnaire de la livraison avec au minimum sa signature, son noms et le cachet de l’entreprise.

A réception, l’acheteur doit contrôler la livraison et mentionner par écrit sur le bon de livraison ou document de transport, toutes les réserves quand à un manquement, une non-conformité ou autre.

Les réclamations de toute nature doivent être faites dans un délai maximum de soixante- douze (72) heures à dater de la réception des Produits.
La responsabilité de MONALUM SAS est, en tout état de cause, limitée au remplacement.

Les Produits, même expédiés franco de port et d’emballage, voyagent aux risques et périls du destinataire.

Dans le cas des biens vendus à l’exportation, y compris aux DOM-TOM, les livraisons font l’objet de conditions particulières et sont à la disposition de tout intéressé sur simple demande.

Disponibilités :
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifirons la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).

La disponibilité sur le site est donnée à titre indicatif uniquement et la société MONALUM SAS s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter cette disponibilité. Pour connaitre la quantité réelle en stock, il est proposé aux acheteurs d'en faire la demande par mail à la société MONALUM SAS. Le stock est attribué aux commandes selon l’ordre de priorité suivant (sauf acheteur en compte):

  • Premier: commandes payées en ligne par carte bancaire ou acheteurs ayant un compte ouvert.
  • Deuxième: commandes payées par chèques ou virements bancaires.

La date de validation de la commande correspond à :

  • Paiement par carte bancaire en ligne : date de la transaction.
  • Paiement par chèque : date de l’encaissement
  • Paiement par virement : date de l’opération.

En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 15 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé ou un équivalent, soit à vous le rembourser par chèque

Aussi, leur non-respect ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. MONALUM SAS se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison communiqués le sont à titre indicatif, aussi exactement que possible, mais sont fonction des disponibilités et des conditions de transport. Un non respect des délais indiqués, ne donne pas droit à l’acheteur de réclamer des indemnités ou de dommages et intérêts.

Sauf stipulation contraire, aucune livraison ne sera effectuée sur un chantier. En cas d’acceptation de la part de MONALUM SAS, celle-ci décline toute responsabilité en cas de perte, vol, retard ou autre problème pouvant survenir lors de la livraison et la commande sera réputée livrée si le bordereau de livraison est signé.

En cas d’enlèvement de marchandise dans notre entrepôt, le paiement aura dû être effectué au préalable et visible dans notre système. Aucun paiement ne sera accepter sur site sauf accord écrit de la direction de MONALUM SAS.

RETOURS.

Un retour de marchandises revêt un caractère exceptionnel et dérogatoire. Il est subordonné dans son principe et ses modalités à l’accord écrit préalable de MONALUM SAS qui doit avoir été en mesure de contrôler au préalable la réalité du grief invoqué pour justifier la demande de retour.

Néanmoins, en cas de vice apparent et/ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constatés par MONALUM SAS et non imputable à l’acheteur ou à l’utilisateur du Produit, l’acheteur pourra obtenir un remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Toutefois, les matériels de fabrication spéciale ou ne figurant pas au tarif ou au catalogue en vigueur de MONALUM SAS ne pourront faire l’objet d’un retour.

Les marchandises devront être retournées dans leurs emballages d’origine en bonne état et sans étiquette et/ou inscription autre que celle figurant sur l’emballage d’origine.

Les conditions de retour et de transport seront communiquées par MONALUM SAS.

Lorsqu’une « autorisation de retour » est accordée par MONALUM SAS., l’acheteur devra impérativement joindre celle-ci au produit faisant l’objet de cette autorisation. L’autorisation de retour ainsi émise est valable trente (30) jours. Passé ce délai, les Produits seront refusés lors de la réception.

Seuls les Produits visés dans cette autorisation de retour seront repris. Tous les Produits retournés et non mentionnés dans l’autorisation de retour seront isolés et mis à disposition pendant quinze (15) jours pour enlèvement.

Toute reprise acceptée par MONALUM SAS entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

La valorisation d’un Produit retourné sera calculée à partir du prix net hors taxes, déduction faite de toutes réductions de prix, remises, ristournes, escomptes, des factures correspondant à l’historique des derniers achats effectués.

L’acheteur ne pourra déduire du règlement des factures de MONALUM SAS les sommes dues au titre d’un retour.

Si le colis de l’acheteur est retourné à MONALUM SAS par le transporteur ou ses partenaires pour le motif "N'habite Pas à l'Adresse Indiquée" ou "Colis non réclamé durant sa période d'instance", MONALUM SAS contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner. L’acheteur pourra alors :

  • demander le renvoi du colis : l’Acheteur devra alors s'acquitter au préalable du paiement des frais d'expédition pour le nouvel envoi en colissimo. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu'une seule fois par commande.
  • demander le remboursement de sa commande. MONALUM SAS remboursera alors à l’Acheteur le montant total de sa commande non livrée en déduisant un montant forfaitaire de 25 euros pour couvrir les frais de rapatriement, contrôle et remise en stock. MONALUM SAS procèdera alors à un remboursement par chèque ou par avoir.

Si le colis de l’Acheteur est retourné par le transporteur pour le motif suivant : « colis refusé par le destinataire lors de sa livraison », alors MONALUM SAS contactera l’Acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis.

  • Si le colis a été refusé à juste titre, parce qu'il n'était pas conforme à la commande (colis endommagé, produit ne correspondant pas à la commande), MONALUM SAS renverra un nouveau colis adéquat.
  • Si le colis a été refusé par erreur, l’Acheteur pourra demander le renvoi du colis : il devra alors s'acquitter au préalable des frais d'expédition pour le nouvel envoi en Colissimo. Le coût de la nouvelle expédition lui sera communiqué par courrier électronique. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu'une seule fois par commande.

GARANTIES.

Les Produits sont garantis pendant une durée qui pourra varier selon le(s) fournisseur(s) à compter d’expédition de la livraison à l’utilisateur final.

Les ampoules, lampes et luminaires utilisant la technologie LED (Diode Electro Luminescente « DEL ») sont garantis trois (3) ans à compter de la livraison à l’utilisateur final.

La garantie consiste à la discrétion de MONALUM SAS à la remise en état du matériel ou à son remplacement.

Sont exclues de la garantie, les pièces sujettes à une usure normale et les interventions liées à une négligence, un défaut de surveillance ou d’entretien, une utilisation défectueuse ou anormale, une modification ou intervention de l’acheteur, de l’utilisateur final ou d’un tiers, une catastrophe naturelle, un cas fortuit ou de force majeure, ou en cours de transport.

La garantie n’est pas applicable à l’usure normale résultant des caractéristiques physiques inhérentes aux produits dont les performances sont fonction du temps d’utilisation tel qu’indiqué notamment dans la documentation accompagnant les dîts Produits.

MONALUM SAS ne garantit le bon fonctionnement des LED que si elles sont alimentées par les appareils homologués par ces fournisseurs et partenaires et installées selon les normes en vigueur.

La programmation d’un système de pilotage d’éclairage est sous la responsabilité de l’acheteur et exclusif de toute garantie. Toute prestation d’assistance technique de MONALUM SAS fait l’objet d’un devis et d’une facturation à l’acheteur.

Dans l’hypothèse où le client de MONALUM SAS accorderait à son acheteur, utilisateur final, une garantie supplémentaire et/ou des prestations additionnelles, à titre gratuit ou à titre onéreux, prémunissant cet acheteur contre les risques de défaillance du matériel acheté, après l’expiration du délai de garantie légale ou conventionnelle mentionné ci-avant, MONALUM SAS ne pourra être tenu solidairement à cette garantie pour quelque cause que ce soit, cette dernière n’engageant que le client de MONALUM SAS vis-à-vis de son acheteur.

La garantie contractuelle ne prive pas l'acheteur de la garantie légale applicable notamment contre les conséquences des défauts ou vices cachés (art. 1641 à 1649 du code civil).

CONDITIONS D’UTILISATION.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques techniques des Produits. Toute utilisation contraire aux conditions visées dans les documents joints aux Produits sera effectuée aux risques et périls de l’acheteur, et entraînera l’annulation de toutes les clauses de garantie. L’acheteur s’interdit d’utiliser des fournitures ou d’effectuer des raccordements non conformes aux spécificités du matériel acquis.

D’une manière générale, MONALUM SAS ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable si la manipulation, le stockage ou le transport des matériels vendus causent à l’acheteur ou à des tiers un dommage quelconque, qu’il s’agisse d’accidents causant des dommages à des tiers distincts de l’objet du contrat, ou de pertes financières, ainsi que tous préjudices indirects.

Il en est de même lorsque le matériel livré n’a pas été utilisé selon les normes et caractéristiques indiquées par son fabricant et en particulier, sans que cette liste soit limitative, lorsqu’il y a des fautes de manipulation, bris, chocs, raccordements mal adaptées, couplages défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du Produit.

PRIX.

Les prix s’entendent en EUROS, nets hors taxes pour un enlèvement sur le quai de notre entrepôt sauf indication contraire sur nos offres. Tous impôts, taxes, droits et prestations à payer en application des règlements français ou ceux du pays importateur ou de transit, sont à la charge de l’acheteur.

Le prix facturé est, sauf disposition contraire, celui correspondant au tarif en vigueur au moment de la commande.

Toutefois, en cas de non livraison immédiate, le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la livraison. L’acheteur aura alors la possibilité de résilier la commande si une hausse de prix est intervenue entre la date de réception de la commande et la date de livraison.

FACTURATION.

Au terme du processus de commande sur le Site Internet www.MONALUM.com, l’Acheteur validera sa commande par un double-click qui déclenchera le paiement en ligne (sauf si conditions différentes).
Une fois la commande validée et payée, celle-ci sera préparer et remise à notre transporteur. La remise au transporteur permettra l’édition et l’envoie de la facture par courrier électronique et sa disponibilité (en format .pdf) dans le compte acheteur sur le site www.MONALUM.com.

La facture comportera les conditions de paiement valident au moment de la passation de la commande et les conditions de ventes en conformité avec nos Conditions Générales de Ventes.

PAIEMENT - MODALITES - RETARDS OU DEFAUTS.

Les conditions de règlement de nos Produits sont fonction de la nature des produits ou des services commandés ainsi que des autres conditions applicables à chaque catégorie d’acheteur.

Sauf stipulations contraires, les Produits sont payables en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen accordé par MONALUM SAS.

Les conditions de règlement sont révisable sans préavis.

En cas de retards de paiement, MONALUM SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme figurant sur une facture non réglée à l’échéance convenue porte intérêts à trois fois le taux légal et rend également exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice de tous autres droits de MONALUM SAS, notamment d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Le montant des intérêts pourra être imputé de plein droit sur toutes sommes dues à MONALUM SAS.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de MONALUM SAS.

En cas de désaccord sur une partie de la facture, l’acheteur est tenu de payer immédiatement la partie non contestée.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à MONALUM SAS. La résiliation frappera non seulement la commande en cause, mais les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation et assimilable à un défaut de paiement.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour toute autre livraison ou pour toute autre cause deviendraient immédiatement exigibles si MONALUM SAS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier notamment l’exigence d’une garantie ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue avant l’exécution des commandes reçues.

Les ristournes et rémunérations éventuelles ne peuvent donner lieu à un règlement (notamment à l’émission d’un avoir) de la part de MONALUM SAS que si le compte du acheteur ne présente aucune dette échue et non réglée. A défaut, leur règlement est déduit des échéances non payées.

SOUS-TRAITANCE

MIONALUM SAS se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations, sans que l’acheteur puisse s’y opposer. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat, pour l’acheteur comme pour la société MONALUM SAS, cette dernière étant seul responsable des sous-traitants qu’elle pourrait désigner.

RESERVE DE PROPRIETE.

MONALUM SAS CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

LES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET DU PRESENT CONTRAT SONT VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE : LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A L’ECHEANCE CONVENUE, PAR L’ACHETEUR. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE, LE VENDEUR REPRENDRA POSSESSION DES MARCHANDISES DONT IL RESTE PROPRIETAIRE ET POURRA, A SON GRE, RESOUDRE LE CONTRAT PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ADRESSEE A L’ACHETEUR.

LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, DES LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, AU TRANSFERT A L’ACHETEUR DES RISQUES DE PERTES OU DE DETERIORATION DES BIENS SOUMIS A LA RESERVE DE PROPRIETE AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.

PROTECTION DES DONNEES.

Le client consent à la collecte de données à caractéres personnels et accepte de transmettre celle-ci à un partenaire de MONALUM SAS à cette fin de collect. Conformément à la Loi « informatique et liberté » le traitement des informations du client à fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I .L.).

REGLEMENT DES LITIGES - COMPETENCE

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable, mais feront attribution de compétence en cas de litiges de toute nature ou de contestations relatives à la formation et l’exécution de la commande, aux Tribunaux de NANTERRE.
/> Cette clause s’applique même en cas d’appel en garantie, de référé, de demande incidente, de toute pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et le délai de paiement.